Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la SARL Alexia et Compagnie et le client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site Maison de l’or acceptant les présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.

Le client peut consulter simplement, librement et à tout moments ces conditions générales de vente en cliquant sur le lien "Conditions de vente".

Ainsi, toute commande de produit passée par un client impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

1. Définition

Pour les besoins des Conditions générales présentes : Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale achetant un produit auprès de la SARL Alexia et Compagnie en échange d’un paiement ;

2. Nos produits

Le site Maison de l’or présente les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent à l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des bijoux qu’il souhaite acheter. Les documents qui sont associés aux bijoux présents sur les sites Maison de l’or (descriptifs, fiches techniques, photographies, dessins, plans, graphismes, etc.) sont donnés à titre indicatif et n’engage pas la SARL Alexia et Compagnie quant au respect de la réalité du bijou, et ne peut remettre en question la validité d’une commande ou d’une vente. Les bijoux et les prix présentés sur le site Maison de l’or ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et ne donnent lieu à aucun dédommagement en cas de rupture ou d’annulation.

3. Commande

Si le client souhaite passer commande, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment le genre, prénom, nom, date de naissance, adresse e-mail, adresse postale et n° de téléphone. Le client ayant choisi les bijoux présentés, validera définitivement sa commande, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en "cliquant" pour manifester son engagement et son acceptation des conditions générales de vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée et irrévocable de sa part. Toute commande passée auprès de la SARL Alexia et Compagnie sera confirmée au client par l’envoi d’une confirmation de commande par email. Aucune annulation de commande ne sera acceptée sans l’accord la SARL Alexia et Compagnie. Les prix sont indicatifs ils peuvent évoluer à tout moment et aucune erreur technique et /ou typographique ne pourra donner droit à réclamation de la part du client ni ne saurait engager le site maisondelor.fr. Maisondelor.fr conseille aux clients de stocker ou d’imprimer une copie du bon de commande jusqu’à réception de l’e-mail de confirmation de commande adressé par La SARL Alexia et Compagnie.

4. Délai de réalisation

Le délai de réalisation des prestations est donné à titre indicatif.

5. Tarifs et livraison

Les prix de vente des produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises ( € ttc ) Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment. Le prix de vente retenu pour l’achat d’un bijou correspond à celui observé en ligne au moment de l’enregistrement de la commande sur le site web ( sauf erreur typographique ). Les frais de livraison sont gratuits pour la france métropolitaine. Pour les autres destinations, les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des bijoux. Le client sera toujours informé avant l’enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à la dite commande, et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l’achat, intégrant les prix des produits commandés plus les frais de livraison. Ainsi, la confirmation d’accord de paiement de la commande par le client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif. Nos bijoux sont expédiés par La Poste en Colissimo avec suivi en valeur déclarée. Les réserves et observations doivent être formulées dans un délai de 48 heures . Pour des raisons de sécurité , la signature du destinataire sera nécessaire à la réception de la commande. Toute expédition vers une boîte postale est donc totalement exclue.

6. Rétractation

Au titre de l’article L121-16 du Code de la Consommation , le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas , sans pénalités. Le client renvoie le bijou neuf dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels. En cas d’exercice du droit de rétractation, maisondelor.fr est tenu au remboursement des sommes versées par le client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. Cependant, seuls les produits retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine pourront être remboursés.

ATTENTION: l'article doit être retourné dans son écrin d'origine et ne doit pas avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite. En conséquence, les bijoux reçus ne doivent pas être portés. Notre service effectuera une analyse en interne pour vérifier que le bijou n'a jamais été porté. Un bijou ou accessoire dégradé ne pourra pas être repris ni échangé.

Article L121-20-2 (Inséré par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001). Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats: De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs; De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier; Le retour des bijoux doit se faire sous colis assuré à la valeur de facturation. Dans le cas d’un envoi sans assurance la SARL Alexia et Compagnie ne pourra être tenu responsable des pertes ou vol durant l’acheminement.

7. Conditions de paiement

Tous les achats effectués sur le site sont payables à la commande. Aucun produit ne pourra être expédié à un client si celui-ci n’a pas réglé au préalable 100% du prix de vente ttc du produit ainsi que les éventuels frais de livraison afférents. Afin qu’aucune contestation sur les sommes payées par le client ne puisse survenir, la SARL Alexia et Compagnie adresse toujours au client une confirmation de l’enregistrement de sa commande. La SARL Alexia et Compagnie se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement et ou fraude et de poursuivre le ou les auteurs de cette dernière.

8. Mode de paiement

Le client peut effectuer le règlement de ses commandes : - Via le site internet : par carte bancaire, paypal ou virement.

9. Réserve de propriété

Aucun produit ne sera remis ou expédié au Client tant que l’intégralité du prix n’aura pas été perçue. Il est de plus précisé que le transfert des risques passe au client dès qu’il prend physiquement possession du bien.

10. Réclamations.

Le client devra formuler auprès de la SARL Alexia et Compagnie le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de la SARL Alexia et Compagnie sera effectuée par lettre recommandée. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la SARL Alexia et Compagnie de toute responsabilité vis à vis du client. Les frais de retour sont à notre charge et selon nos modalités. Pour que votre demande soit traitée, vous devez d’abord contacter la SARL Alexia et Compagnie afin d’informer de votre intention de retourner le ou les articles et être informé de la marche à suivre.

Pour toute information ou question, notre service client est à votre disposition.

11. Garantie

Aucune garantie ne s’applique sur les produits. Les articles sont vendus avec un certificat d'authenticité précisant les caractéristiques du bijou telles que constatées par l'expert.

12. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles, si cette non-exécution résulte d'un événement constitutif de force majeure, c'est-à-dire un évènement extérieur, imprévisible, irrésistible et insurmontable. Seront notamment considérés comme cas de force majeure les événements suivants : incendie, inondations, sècheresse, tempête, guerre, émeutes, insurrection, grève ou tout autre évènement échappant à leur contrôle (…). La partie invoquant un événement constitutif de force majeure (parmi les évènements énumérés ci-dessus, sans que cette liste soit limitative) devra en aviser l'autre partie dans les sept jours ouvrés suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

13. Obligations du vendeur

Il doit livrer la chose convenue. La livraison doit porter sur les marchandises prévues dans le contrat de vente ainsi que sur les accessoires et documents nécessaires à leur utilisation, à la preuve de l'achat et à la prise de livraison. En principe, la marchandise doit être livrée au lieu convenu entre les parties. Si les parties n'ont pas convenu de lieu de livraison, c'est à l'acheteur qu'il appartiendra d'aller chercher le bien vendu chez le vendeur. En ce qui concerne la date de livraison, les parties sont libres de déterminer la date qui leur convient . Si les parties n'ont rien prévu, la livraison devra être effectuée par le vendeur dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat. Ce délai raisonnable sera apprécié en fonction de la nature des marchandises et des usages applicables en la matière.

Il doit s'assurer de la conformité des marchandises à la commande. Le bien sera considéré comme conforme lorsque la qualité, la quantité, la spécification, le conditionnement et l'emballage correspondent à ceux prévus au contrat . A défaut de stipulation particulière dans le contrat, le vendeur doit livrer des marchandises propres aux usages auxquels elles servent habituellement ou dotées des mêmes qualités que les échantillons ou modèles présentés. Il doit aussi les livrer dans des emballages ou conditionnements habituellement utilisés pour ce type de marchandises ou, à défaut de mode habituel, dans des conditions propres à les conserver et protéger. La conformité de la chose vendue doit s'apprécier au jour de la prise de livraison, même si le défaut n'apparaît qu'ultérieurement. Sous peine de déchéance, l'acheteur doit dénoncer au vendeur le défaut de conformité apparent dans le mois qui suit la livraison. Par contre, si le défaut de conformité était caché au jour de la prise de livraison, l'action de l'acheteur contre le vendeur se prescrira dans le délai d'un an à compter du jour où ce défaut a été constaté ou aurait dû l'être.

Le vendeur est tenu par une obligation de garantie envers l'acheteur. Cette obligation est une des conséquences du transfert de propriété de la marchandise vendue puisque le vendeur est, en principe, tenu de transférer à l'acheteur la propriété d'une chose utile et une possession paisible de la chose.

14. Obligations de l'acheteur

Son obligation principale consiste à payer le prix. L'obligation de payer le prix constitue la contrepartie de la remise de la marchandise par le vendeur. A cet égard, l'Acte uniforme relatif au droit commercial général prévoit que l'acheteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à l'accomplissement des formalités préalables au paiement effectif du prix. Ces formalités concernent surtout la vente internationale et les exigences posées en matière de garantie à première demande ou de crédit documentaire. Le prix doit être versé directement au vendeur ou à la personne qui a reçu le pouvoir de recevoir le paiement en lieu et place du vendeur. En principe, une fois le paiement effectué, l'acheteur est libéré de son obligation.

Enfin, l'acheteur est, en principe, tenu de prendre possession physiquement des marchandises. Cette prise de livraison a pour conséquence qu'elle opère un transfert des risques. Préalablement à la prise de possession, l'acheteur devra examiner les marchandises ou les faire examiner par un tiers et décider s'il accepte ou non de retirer les marchandises en cas de défaut de conformité. Puisque l'Acte uniforme relatif au droit commercial général a reconnu à l'acheteur le droit de refuser les marchandises après leur examen préalable, celui-ci a l'obligation de prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour en assurer la conservation, et ce, jusqu'à leur reprise par le vendeur. Cette obligation de conservation peut être accomplie par l'acheteur ou par un tiers désigné à cet effet.

15. Loi applicable – Attribution de compétence

Les bijoux proposés sont conformes à la législation française en vigueur au moment de la vente. La responsabilité de l'éditeur du site ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les bijoux sont livrés. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités et modalités d'importation des bijoux que vous envisagez de commander, et de les respecter sous votre entière responsabilité.

Le présent contrat est soumis à la loi française. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à son exécution.

La SARL Alexia et Compagnie ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de la SARL Alexia et Compagnie sera, en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Pour toute action judiciaire avec des professionnels, sera compétent le tribunal de commerce de Versailles.

16. Données à caractère personnel

La SARL Alexia et Compagnie s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’elle serait amenée à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant.

17. Médiation de la consommation

Les articles L.111-1 et L. 616-1 du code de la consommation dispose qu'en cas de litige, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable: CNPM MEDIATION CONSOMMATION-> Internet: https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/